Arnold Voillemin

Arnold Voillemin

Conseiller municipal

Livry-Gargan a voté l’omerta

Dans notre commune, de mémoire, il n’y a jamais eu de vote pour savoir s’il fallait voter un vœu ou non. C’est pourtant ce qu’il s’est passé le 12 mars lorsque j’ai proposé l’adoption d’un vœu pour maintenir le contrôle budgétaire à Livry-Gargan.

Le contrôle effectué par les élus sur le budget de la ville n’est peut-être pas la première des priorités de la municipalité.

Avant d’évoquer des sujets locaux, j’ai expliqué comment l’Etat se fait hara-kiri avec la loi du 3 janvier 1973. Pire, j’ai dénoncé le Mécanisme Européen de Stabilité qui viole la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Tel était l’esprit de la première partie de mon vœu introduit le 12 mars 2012 devant le Conseil après avoir bien sur, cité l’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen qui explicite le consentement du Citoyen à l’impôt.

Renoncement de l’Etat constaté, je souhaitais défendre le budget communal en dénonçant la péréquation horizontale actuellement appliquée puisqu’une partie des recettes, au mépris de l’article 14, échapperont aux regards des élus de la commune.

J’ai ensuite mentionné le rapport parlementaire sur la crise financière et les emprunts toxiques puisque Livry-Gargan en a contracté un auprès de Dexia Crédit Local de France. J’estime que la souscription d’un tel emprunt est contradictoire avec une saine gestion puisqu’indexer un taux de remboursement sur les variations des taux de devises est forcement aléatoire…

J’ai surtout formulé ce vœu pour que le Conseil municipal prenne conscience de la dynamique d’ensemble tragique qui se joue.

L’État ayant abandonné le contrôle de l’économie ne peut plus venir en aide aux municipalités. Il fait donc appel à leur solidarité tout en les laissant dépourvues face aux officines de crédits sans foi ni loi.

Ci-dessous, le vœu présenté lors de la séance.

Pour le maintien de la maîtrise budgétaire de Livry-Gargan

L’article 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen indique : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

La réduction constante du périmètre de contrôle budgétaire de l’Etat, organisé depuis maintenant presque quarante ans par les gouvernements successifs, n’est pas acceptable. L’abandon par l’Etat de la création monétaire par la loi 73-7 du 3 janvier 1973 remplacée par la loi n°93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit entraîne un surcoût direct de la dette. De fait, notre parlement est condamné à avaliser le remboursement de 1680 milliards d’euros. L’adoption par le parlement du mécanisme européen de stabilité (MES) accroît l’abandon de contrôle budgétaire. 158 milliards d’Euros apportés par la France soit l’argent de la contribution publique, seront gérés par une société anonyme basée au Luxembourg. Les dirigeants de cette société ne peuvent, selon l’article 35 du MES, faire l’objet de poursuites.

Au-delà de ces décisions nationales et européennes, le Conseil municipal s’interroge sur les conséquences de l’entrée en vigueur du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales qui instaure une solidarité financière entre communes voulue par un gouvernement abandonnant son rôle. Cette décision ne peut qu’interpeller quant aux suivis de l’emploi des contributions faites à la commune puisqu’une partie de ses recettes fiscales seront prélevés pour alimenter ce fonds. L’Etat doit arrêter de dépouiller les communes de leur indépendance sous prétexte qu’il ne peut plus assumer son rôle risquant ainsi de créer la discorde entre communes.

Dans le même esprit, le Conseil municipal s’inquiète des stratagèmes utilisés par les acteurs de financements privés. La commission d’enquête parlementaire sur les « emprunts toxiques » ayant rapporté le 15 décembre dernier la mauvaise foi des banques, des incertitudes budgétaires en résultent.

Le conseil municipal en appelle à l’Etat de recréer un système de crédit permettant de protéger les dépôts et l’épargne des individus, des entreprises et des collectivités.